Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le titulaire d’un permis d’intervention qui réalise des activités d’aménagement forestier durant la période hivernale, doit laisser intacte une lisière boisée de 60 m de largeur autour d’une tanière d’ours. Cette lisière peut être récoltée en dehors de la période hivernale.
D. 498-96, a. 48.
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